RETRACTATION
Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :
En nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Bigophone / service retour 18 rue de Wattignies 75012 Paris
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]
…………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………….
— Commandé le (*)/reçu le
(*)…………………………………………………………………………………………………
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— N° de commande
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…………………………………
— Nom du (des) consommateur(s)
……………………………………………………………………………………………………
……………..
— Adresse du (des) consommateur(s)
………………………………………………………………………………………………………
……..
…………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………….
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date……………………………
(*) Rayez la mention inutile
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par Bigophone (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation;
• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
• Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles comme les écouteurs, casque audio, oreillettes bluetooth …
• Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
• Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
Remboursement dans le cadre d’une rétractation
Suite à votre demande de rétractation, Bigophone, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Bigophone se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
Bigophone procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.